 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. — 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...leur subordination, et les peines qu'ils pourront encouru-. - - 84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la justice... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 962 pages
...encourir. - - 84. Les söances des municipalites et des administrations sont publiques. De la j,^tice civile. 85. Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la Röpublique. — 86. II ne peut etre porte aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...en principe, séparé des deux autres ; égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt : « Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. »(Art. 85.) « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques.... | |
 | Ernest Lavisse - World history - 1896 - 1010 pages
...décision habituelle, commença par écrire dans la Constitution du 24 juin 1193, l'article suivant : « Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République » (a. 85), puis donna un mois à son comité de législation pour lui présenter un projet de code... | |
 | Ernest Lavisse - World history - 1896 - 1014 pages
...décision habituelle, commença par écrire dans la Constitution du 24 juin 1793, l'article suivant : « Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République » (a. 85), puis donna un mois à son comité de législation pour lui présenter un projet de code... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit, qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. ART. 83. — Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination, et les peines qu'ils pourront encourir. ART. 84. — Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la Justice ciTile.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...qui leur sont adressées« Art. 6. Il appartient au Corps législatif de déterminer les fonctions des administrateurs, les règles de leur subordination, et les peines qu'ils pourront encourir. ce Art. 7. Les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. « Art. 8. Leurs séances... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. — 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...criminelles est uniforme pour toute la République. — 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...criminelles est uniforme pour toute la République (2). 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur... | |
| |
Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 
