 | France - 1865 - 820 pages
...signatures, — sou par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou parleur insertion après coup dans ces actes , — soit par...altération de clauses, de déclarations ou de faits que ce» actes avaieut pour objet de recevoir et de consuiur. lis. Dans tous le» cas exprimés au présent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1900 - 384 pages
...commet un faux en écritures authentiques et publiques « par addition ou altération (dans les acies) de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater » ; Attendu que les listes provisoires confectionnées par le collège échevinal n'ont pas pour objet... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ) ) 148. Dans tous leseas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait nsage des actes faux sera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...expéditions de la règle des contributions iadîreev*. commerce ou de banque, — Soit par contrefaçon uts qui y auront intérêt , quand il en sera requis....titres communs à toute l'hérédité sont remis à «u altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...publique, ou en écriture de commerce ou de banque; Soit par contrefaçon, ou altération d'écritures />u de signatures ; Soit par fabrication de conventions,...par leur insertion après coup dans ces actes, soit de toute autre manière, seront punies: 1° de dix ans de réclusion au plus, si le préjudice causé... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obi igations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...privée peut être commis. Ces modes de perpétration sont les suivants : « Snit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures. —...Parcourons ces différents modes de perpétration du faux. 885. Pour qu'il y ait contrefaçon ou altération d'écritures, il est nécessaire que des écritures,... | |
 | Public works - 1868 - 624 pages
...de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit...obligations, ou décharges ou par leur insertion après cnup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...dispositions, obligations ou décharges, ou leur insertion après coup dans ces actes ; l'addition ou altération de clauses , de déclarations ou de...actes avaient pour objet de recevoir et de constater. » Cette longue énumération était nécessaire pour prévoir tous les genres de fraude que les faussaires... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition on altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... 
