 | France - 1847 - 648 pages
...insuffisantes pour couvrir les dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, '' y sera pourvu par le conseil municipal , ou> en cas...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addilion... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extarordinaire... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...cause dans le manque de fonds. Il y est alors pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire votée par le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, établie par un décret impérial, dans les limites du maximum qui est établi chaque année par la... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oftice en vertu du présent article, il y sera pourvu par...moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil d'administration. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ofu'ce en vertu du présent article, il y sera pourvu par...moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté ilu gouverneur en conseil d'administration. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
