 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de...réclamé, le projet est accepté et devient loi. De l'intitulé des Lois et des Décrets. 61. Les lois, les décrets, les jugements et tous les actes... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...du conseil exécutif. 114. Nul corps' armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. ii 5. Si, dans la moitié des départemens plus un, le dixième...primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1968 - 814 pages
...ART. 59. — Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de...n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient lot. lesquels l'ennemi entrera dans le pays. Néanmoins, en dehors de cette solution de 1793, techniquement... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...peut délibérer. Des Conventions nationales Article 1 15. - Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles, le... | |
 | France - 1905 - 880 pages
...rédaction sui<i Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de...réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il ya réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires. » Ilérault-Scchvlles,... | |
 | French literature - 1928 - 988 pages
...Lettre de Camille Desmoulins au général Dillon, dans les Archives parlement lires, t. LXVIII, p. 577. assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement...réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Le droit d'initiative populaire a disparu. « S'il ya réclamation, dit l'article 60, le Corps Législatif... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1837 - 532 pages
...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires dechacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1889 - 2106 pages
...pouvaient réclamer pendant quarante jours après l'envoi du projet. Si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'avaient pas soulevé de réclamation, le projet était accepté et devenait loi. S'il y avait réclamation,... | |
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... de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 
