 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, le maximum'dc ces peines sera... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé,... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...paiement ou de . faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 3000 francs, et pourra, en outre, être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,... | |
 | Paul de Paepe - 1886 - 106 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe dislinclif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La conliscalion des objets contrefaits... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinct!!' adopté par lui pour désigner son œuvre, amps de 100 francs à 2, 000 francs on de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 710 pages
...île musique du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner sou œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement/ « La confiscation des objets... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...Français, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés... | |
 | Frédéric Delacroix - 1887 - 70 pages
...précède sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. » Ce projet, appuyé sur des considérations du plus haut intérêt social... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...Franoais, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fratif,S'il n'est résulté de la maladresse ou de l'imprudence que des blessures, la peine... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
