 | 1871 - 392 pages
...en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén., pendant 5 ans au moins et 10 au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...Les coupables pourront encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code, pendant cinq ans au moins et dix ans » au plus,...compter du jour où ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...» Les coupables pourront encore être interdits des droits » mentionnés en l'art. \i du présent code, pendant cinq ans » au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils 'au» ront subi leur peine. » — Le reste de l'article est relatif à !a surveillance Voi a'vec"cin... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...francs à cinq cents francs. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fories peines portées contre les officiers... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...interdits de tout on partie des droits mentionnés en l'art. 4? . pendant cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur...la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi, aina enlevé ou déplacé... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où...pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous ia surveillance de ia haute police pendant le même nombre d'années. ARTICLE 89. 389. Sera puni de... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police pendant cinq « ans au moins , et dix ans au plus » . ( Voyez Délit. ) 2. Mode de culture. En général ,... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
