...délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 5?. Toute justice émane du Conservé. Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Conservé. Roi sont inamovibles. 59. Lescours ettribunauxor- Conservé....

...Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. £o. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. II n'y sera rien changé...

...Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les ¡uges nommés par le Roi sont inamovibles. £o. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...

...Pairs, qui , seule , a celui de les juger. fie tarare /ua'ifiairt. 48 Toute justice émane du Ноц elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Lrs juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5o, L'es cours et tribunaux ordinaire« actuellement...

...maximes constitutionnelles. Le premier principe est compris dans l'art. 57 : « Toute justice -émane du roi. Elle s'administre en son nom , par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » des cours royales, de la cour des comptes , et ceux de la cour de cassation. Il ya des juges qui...

...chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 57. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 5y. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des...

...celle que rend un tribunal constitué contrairement à ces règles. En France, toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue (Charte de 1 830, art. 48). Voy. JUDICIAIRE (pouvoir) et TRIBUNAUX. Sous l'empire des lois féodales,...

...Chambre des pairs, qui, seule, a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 18 49. Les juges nommés par le ïloi sont titres ; la nouvelle conserve les siens^. Le inamovibles....