 Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs...  Traité de la législation criminelle - Page 314by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...L'AUTORITÉ PUBLIQUE. §1". Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres...préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...envers les officiers ministériels, les gardes champêtres on forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes , les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...§ 1 . — RÉBELLION. Art. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de t'ait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres...porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes-champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à...porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents dela police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...violences et voies de t fait envers les olficiers ministériels, i les gardes champêtres ou forestiers, i la force publique, les préposés à la : perception des taxes et des contri: butions, les porteurs de contraintes, i les préposésdes douanes, les séquesi tres, les officiers... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...Rébellion. "4O¡>. Toateattaque, tonte résistance avec violences et voies de fait eove» les ofBciers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes , les préposée des douanes , les séquestres , les ofâcier* on agents... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la lorce publique, les préposés à la per:epiion des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des domines, les séquestres, les ofliciers ou agents de la pol:ce administrative ou judiciaire, agissant... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...par une résistance locale. « ART. 209. Toute attaque, résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposée à la perception des (axes et contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...I. TEXTES. CODE DE 1810. ART. 9O9. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres...porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...attaque, toute résistance avec violences et Toiei de fait envers les offlriers ministériels , les gardas champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taies et des contributions, les porleurs rie contraintes , le» préposés des douanes, le!' séquestres,... | |
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