 | Honoré de Balzac - 1873 - 798 pages
...dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les... | |
 | Honoré de Balzac - 1873 - 806 pages
...dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les... | |
 | Honoré de Balzac - 1873 - 810 pages
...dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...будетъ даваемо уб'Ьжище или покрови16 1815 г. 242 tection u des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des Hautes Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les... | |
 | Arthur Dubreuil-Hélion vicomte de La Guéronnière - Europe - 1876 - 484 pages
...dans la vil le libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite parles autorités... | |
 | Honoré de Balzac - 1879 - 808 pages
...dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les... | |
 | Heinrich Lammasch - Extradition - 1885 - 100 pages
...Vienne défend à la République de Cracovie « de donner aucun asyle ou protection à des transfuges , déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des Puissances susdites (Russie, Autriche, Prusse). » En sens contraire , l'extradition des criminels... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradiclion qui pourra en être faite par les... | |
 | Heinrich Rettich - War (International law). - 1888 - 328 pages
...gens poursuivis par la loi apartenant aux pays de l'une on de l'autre des liautes Puissances surdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en...autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.... | |
 | Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...gens poursuivis parla loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en...autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargé de les recevoir à la frontière.... | |
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... puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. 
