 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...la mère, le tuteur, les maîtres et commetlants sont civilement responsables des délits de chasoi commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés; celle responsabilité ne s'applique qu'aux dommages-intérêts et aux frais. La prescription des délits... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse...demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout reco irs de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Codecivil... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le père, la inère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 33. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts et frais.... | |
 | Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...responsabilité est ainsi conçu : « Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et coin mettants seront civilement responsables des délits de chasse commis...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - Horticulture - 1893 - 888 pages
...termes de l'article 23 de la même loi, le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants, mineurs, pupilles, domestiques ou préposés). Ne sont pas compris, dans la prohibition de l'article 15 de 1... | |
 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...Semblable ù l'article i7. ART. 33. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non marié*, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droilART. .'1t.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...dommages-intérêts et frais. ART. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
 | Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le père et la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...civilement responsables des délits visés par le présent décret commis par leurs enfants mineurs, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cotte responsabilité ne s'applique qu'aux frais et ne peut donner lieu à l'exercice de la contrainte... | |
| |
Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité... 
