 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 554 pages
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à...société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. » XVII. La propriété... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...nomination est politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 914 pages
...l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Michel Granier - Homeopathic physicians - 1860 - 236 pages
...et je trouve ma pensée toute traduite par l'article 1 5 des Droits de l'homme , ainsi conçu : « La » société a le droit de demander compte à tout agent • public de son administration. » Je le sais : En voulant transplanter cet article dans le domaine médical , je vais soulever une... | |
 | Periodicals - 1860 - 670 pages
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | 1861 - 774 pages
...administrations qui dérive du principe de la souveraineté nationale. L'article 16 qui déclare que • toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution, » ne contient qu'une délinition... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. 
