 | Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1968 - 814 pages
...dans tous les cas où elles seraient séparées ou traversées par une même rivière navigable, « à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière ». A la base de ces conventions devaient être mis les principes établis dans les articles 109 à... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 806 pages
...territorialement intéressés, le principe de l'article 108 de Vienne, aux termes duquel « les Puissances... s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation », exigera normalement une organisation spéciale telle que celles qui ont été créées avec des... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1973 - 730 pages
...douanier du territoire riverain... Dans l'intérêt de la navigation, les Etats riverains sont tenus de régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation, et notamment la police de celle-ci. Ce régime est permanent. Il est établi sans réciprocité au... | |
 | Conflict of laws - 1976 - 784 pages
...conçu: « Les Puissances, dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. » 12 II paraîtrait donc qu'il s'agissait d'un accord qui ne concernait que les puissances qui y étaient... | |
 | Switzerland - 1979 - 1052 pages
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 | Academie de Droit International de la Haye - Law - 1995 - 404 pages
...the same sentence of that instrument (or statement or document), we find no "freedom" but only ". . . s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation . . .", and even that is an obvious exaggeration!). But at least the movement of navigation is there... | |
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Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. 
