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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 81
edited by - 1836
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860
...puissances, dont les Ëtati «ont taparé« ou traversés par иве même rivière navigable, t'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Ellei nommeront a cet effet dei commissaires qui se réuniront au plui tard six mois après la fin...
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L'empire de Turquie

Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860
...« Les puissances dont les Ëtuis sont séparés ou traversés par une même » rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a » rapport à la navigation de celte rivière. » » Vous devez remarquer, Monsieur l'envoyé, que mon intention n'est point d'entrer...
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Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ...

Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...co'mmùneT traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler ь de«* Eut!. ¿>ип commua accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette...nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du congrès, et qui prendront pour base de leurs travaux les principes...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - Brazil - 1862
.... — Les puissances dont les Etats sont séparés ou traversés par une môme rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...108. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront au plus tard, six mois après la fin du congrès, et qui prendront pour bases deleurs travaux les principes...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...108. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation du cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se ri'uniront an plus tard,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...Arl. I. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1865
...: « Les puissances dont les Etats sont séparés uu traversés par une même rivière navigable , s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. » Le traité de 1839 et le traité de 184 -2, qui n'en est que le corollaire, n'ont pas non plus introduit...
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Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 pages
...Aai. 1". Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois...
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Erreurs ou sophismes?: à propos des brochures d'un diplomate belge et de M ...

Epimachus Cremers - Belgium - 1867 - 56 pages
...Art. 108. Les Puissances dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...rapport à la navigation de cette rivière. Elles 9 nomment à cet eflet des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès,...
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