Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 81
edited by - 1836
Full view - About this book

Le droit international privé de la famille à l'épreuve des conventions ...

Academie de Droit International de la Haye - Law - 1995 - 404 pages
...the same sentence of that instrument (or statement or document), we find no "freedom" but only ". . . s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation . . .", and even that is an obvious exaggeration!). But at least the movement of navigation is there...
Limited preview - About this book

Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 902 pages
...ART. cvm. Les puissances dont les Élats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation do cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront, au plus lard,...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 2

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...ART. 1. Les Puissances dont Its Etiits sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa Navigation. Elles nommeront à cet effet des Commissaires <jui se réuniront au plus tard 6 mois...
Full view - About this book

CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...Art. I. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF