 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...flagrant délit. (Ibid., art. 163. ) A.-.T. 1559. Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...auront surpris en flagrant délit. i64- Les ageus et les gardes de l'administration des forêts onl le droit de requérir directement la force publique, pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...droit de requérir directement la force année pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit (art. 4^)- Doivent écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux ( art. 44 )• Lorsqu'ils ne... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'administration sont assimilés aux gardes forestiers royaux. (Ibid., art. 37.) ART. 345i. Les garde- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. ( Ibid. , art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. i 64. Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...navigation , et même sur les ruisseaux ou cours d'eau quelconques (art. 23 , 28 et 36). Les gardes-pèche ont le droit de requérir directement la force publique...saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit (art. 43). 1ls doivent écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux , les signer et les affirmer... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...qu'ils auront surpris en flagrant délit (e). 164. Les agcns et gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...délit * été commis dans nne rivière navigable ou flottable, M, la directeur général a dit que la directement la force publique pour la répression...saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. M. (art. 165 du Code forestier). « Ils écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 104. Les agen's et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...flagrant délit. /. cr. 16. — F. 160, 189. 164. Les agents et les gardes de l'administration des forêts permis de planter des arbres de haute tige et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
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Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit... 
