 S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...  Annuaire historique universel - Page 891833Full view - About this book
 | Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...ou de l'exil à perpétuité, il sera puni d'un emprisonnement correctionnel de cinq à dix ans, et s'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention à temps ou de l'exil à temps, il sera puni d'un emprisonnement correctionnel pour un temps égal... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : « S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...la déportation, il sera condamné à la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...mineur a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps... | |
 | Paul Moreau - Child psychopathology - 1888 - 460 pages
...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...la déportation, il sera condamné à la peine de 1o à 2o ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...forcés à perpétuité, de la déportation ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à h peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une...peine des travaux forcés à temps, de la détention à temps», ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison île correction... | |
 | M. Raux - Juvenile corrections - 1890 - 288 pages
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : « S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans A' emprisonnement dans une maison de correction. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à... | |
 | Louis Paoli - Criminal law - 1892 - 180 pages
...la peine capitale la peine des travaux forcés à perpétuité, la déportation, il sera simplement condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, ces peines seront changées pour une durée réduite au tiers au moins et à la... | |
 | Antonie Hendrik Büchler - Juvenile delinquency - 1894 - 66 pages
...prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine...S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la réclusion , il sera condamné a être renfermé dans une maison de correction pour un temps... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1896 - 826 pages
...ans, s'il est décidé qu'il ment, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...la déportation, il sera condamné à la peine de 10 à 20 ans dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...peine des travaux forcés à temps, de la détention et de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps... | |
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