 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...dispositions de la loi du 29 janvier 1831, sont prescrites et éteintes au prof1t de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justif1cations suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années,... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...payer. 232. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles se rapportent, si les créanciers, sont domiciliés... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - Education - 1900 - 674 pages
...article o, : «Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen». Le service financier... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant a clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. ART. \!\l — Les dispositions... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie el de six années... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, Mre liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...imposée par ces expressions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 , « Toutes créances gui, n'ayant pas été acquittées avant « la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartien« nc.nt. . . » Comme conséquence de cette restriction, on doit décider que la prescription... | |
 | Roger Le Chevalier - Railroad law - 1902 - 162 pages
...l'ordonnancement, la liquidation et le paiement doivent être accomplies d'après les règles générales dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel appartient la créance. Si ce délai expire avant que le paiement soit effectué les créances... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...Elles sont prescrites et définitivement éteintes à son profit si elles n'ont pas été liquidées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture, c'est-à-dire 'à partir du 1er janvier de l'exercice auquel elles appartiennent. (Déc. MF du 2 déc.... | |
 | Finance, Public - 1908 - 722 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen » . reconnu, au vu des... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
