 Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura...  Code pénal d'Haiti - Page 421826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...Article 205. « Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...« Art. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention àtemps. » M. Parant. L'amendement que vient de lire... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...dans le même sens : CHAUVEAU et HÉLIE, t. III, n° 927. RG — Tome III. 32 cation directe11 à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...ou armer une partie des citoyens contre les autres. Enfin, si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, qui serait de nature à donner... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | George Fonsegrive - Bishops - 1897 - 342 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. — Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si la provocation... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Art. 205. — Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 206.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...désobéissance aux lois ou aux' autres actes de l'autorité pu.bliquc, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation... | |
 | Georges de Lauris - 1904 - 316 pages
...ou censurer les actes du gouvernement ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres. La loi du 9 novembre 1815 dénonçait aux tribunaux ces sortes de délits... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...204. ART. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorilé publique, ou s'il tend à soulever ou 5 armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
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