 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...marchande publique, peut, « sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari,...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...marchande publique et fasse commerce séparé de son mari ; que, au* termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce téuaré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 776 pages
...séparé •.-• son mari ; que, aux termes de l'art. 220 c. cir., la femme n'est pas •énuléo marchande publique si elle ne fait que détailler...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce tépuré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...commerce séparé . son mari ; que, aux termes de l'art. 320 c. civ., la femme n'est pas •épulée marchande publique si elle ne fait que détailler...marchandises du commerce de son mari: mais seulement quand die fait un commerce M'Y, in:, qu'il n'a pas même élé allégué que ladite Laucou fit un commerce... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...particulièrement dans les relations commerciales: Ainsi , d'après le même art. 220 c. civ., « la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mal.« seulement quand elle fait un commerce séparé. » — Or, quand elle a un commerce leparé,... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation du mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari,...seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. Ш9. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration.... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi i> son mari , s'il ya communauté enlr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé» paré. » Cet article est littéralement répété dans l'article 5 du Code de commerce , et... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi » son mari, s'il ya communautéentr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé» paré. » Cet article est littéralement répété dans l'article 5 du Code de commerce, et l'article... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — V. n° 52. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager pour fait de son commerce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
