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Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture...

Principes d'administration générale de l'Indochine - Page 135
by Léon Mossy - 1914 - 406 pages
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Le régime administratif et financier de la ville de Paris et du ..., Volume 3

Paul Beaussier - Administrative law - 1957 - 304 pages

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Documents

Union française (1946-1958). Assemblée - France - 1947 - 512 pages

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Traité pratique de la procédure administrative contentieuse: tribunaux ...

Christian Gabolde - Administrative courts - 1960 - 450 pages

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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages

...immédiatement, par lu voie admiuislratiïe, connaissance du recours aux parties intéressées, eu les prévenant qu'elles ont quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses uu secrétariat de lu sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le...

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La justice administrative à Madagascar

Jean Paul Masseron - Justice, Administration of - 1963 - 300 pages

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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888 - 422 pages

...décision, et à l'enconlre des parties, à partir de la notification qui leur est faite. - 379 Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfeclure ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet...

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Annexes de la Chambre des députes: Projets de loi, propositions et ..., Volume 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 858 pages

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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1884 - 728 pages

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