 | 1835 - 882 pages
...fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intcrralles lucides. 489 C. civ. 2. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les pareils , elle doit l'être par le procureur du roi , qui , dans lus cas d'imbécillité ou de démence,... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
..., à cet égard , d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île res Messieurs, dont nous... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...intervalles lucides. C. 512, 901 , 1124, 1125. — Pr. 890 à 896. — P. 29. — T.cr. 117 à 120. •IÎMI. xprimés en l'article précédent, et suivant les... 0 ` U b"H 1840 Videcoq"7 Teulet Pr. 890 s. * V. art. — C. 108, 174, 222, 442, 513, 776, 817, 838, 93S, 1028, 1124, 1125, 1304, 1312,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'individu en démence a agi dans ces intervalles ou pendant la démence. 490, Tout parent est recevable h provoquer l'interdiction de son parent. Il en est...de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. = Tout parent. Même ceux qui ne sont pas héritiers présomptifs : l'intérêt de famille qu'ils peuvent... | |
 | 1841 - 850 pages
...lieu à l'interdiction ou à la nomination d'un conseil. Cette proposition est adoptée. ARTICLE 490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction...de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. • ARTICLE 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les... | |
 | 1841 - 936 pages
...dangereux d'un délire habituel . L'article -191 obvie à tous ces graves inconvénients. Il porte: « Dans le cas de fureur, si l'interdiction « n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, « elle doit l'être par le commissaire du gouverne« ment, qui, dans les cas d'imbécillité... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...29.— T. cr. 117 à 120. 490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. 11 n Pr. 890,s. 491 . Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...fureur, doit être interdit, même lorsque cet élat i présente dès intervalles lucides. » ART. 490. «Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction...même de l'un des époux à l'égard de l'autre.» ART. 491. « Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par t Tépoux ni parles parents,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...agi dansces intervalles ou pendant la démence. [HOLLANDE. Article 487 du nouveau Code civil.] -490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de f un des époux à l'égard de l'au tre. = Tout parent. Même ceux qui ne sont pas héritiers présomptifs... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - Science - 1844 - 770 pages
..., à cet égard , d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île rrs Messieurs, dont nous... | |
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Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 
