 | France - 1830 - 772 pages
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. ' Les moteurs subiront le maximum de la peine. •... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'nne amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts , ni être au-dessous de seize... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...indiquée , seront passibles des peines portées un l'article 438 du code pénal , c'est-à-dire d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de 16 franes. Les moteurs subissent le maximum de la peine.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de cent un francs. Si le délit a été commis par un ouvrier... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...par des voies de fait, s'est opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessus de seize francs. Les moteurs subisseut... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...des règlements, commet involontairement un homicide , ou en a involontairement été la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à six cents francs. ( Code pénal, art. 319.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1836 - 852 pages
...gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être moindre de seize francs. « Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...réglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et , d'une amende de cinquante francs à six cents francs. (Art. 319..). Combien alors n'ëst-il pas dangereux de se... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...réglemens , a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante franes à six cents franes. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un homicide... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
