...tribunal s'était laissé égarer par un argument sans valeur aucune. Aux termes de l'article 1283, la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement. Le premier juge en conclut que l'avoué, possesseur de la grosse, avait pouvoir de libérer le débiteur...

...administrative, — Compétence des tribunaux cicils. Remise de dette. Si, aux termes de l'art. 1283 du c. civ., la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, la production en justice de la grosse par le débiteur fait présumer que cette grosse lui a été...

...l'original d'un acte notarié passé en brevet. Le créancier ne peut pas prouver le contraire. 229. 2° La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer...le payement, sans préjudice de la preuve contraire (art. 1283). Elle fonde une présomption juris tantum. La présomption de libération est moins forte...

...délivrer une troisième grosse. ROLLAND, v° Grosse, n° 122 ; LORET , p. 390. (3) L'art. 1283 dit que la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou lo payement, sans préjudice de la preuve contraire. — L'art. 1332 dit que l'écriture mise par le...

...présomption admise par la loi, en matière de remise de dette, est écrite dans l'article 1283 : « La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. » C'est chose anormale que de voir un créancier,...

...1283. j sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. 1283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. 1182. La remise de lai 1182. The surrender of chose...

...original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. Art. 1283. "* 6 \ j {$ Rh K ݋j @ x Є I ? Z>' ΁= AiK ʦHF\̓FC` paiement, sans préjudice de la preuve contraire. Art. 1284. La remise du titre 128") C. 2034, 2037....

...signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve delà libération. » Et l'art. u83: « La remise volontaire de la grosse du titre, fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. « II ya là deux présomptions légales, c'est-à-dire...

...ftänbigimg ber mit ber eje« îittoriicb,en gorm Berfefienett 9(nJferttgung be§ ïitetë (de 12S3. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. la grosse) begrunbet bie SBermntfnmg, bafj bie S(I)u(b...

...1282, C. civ., parle créancier au débiteur, fait preuve de la libération; et l'art. 1283 ajoute que la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. La méconnaissance de ces règles par une décision...