...de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste,...

...approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille...

...l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si des Français peuvent se faire naturaliser ou prendre du service...

...ecclésiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desserrant des cures ou des succursales...

...août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 20 juillet...

...la France dans l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille...

...la France ilans l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge miuistre île la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Étals-Unis...

...propos d'autres règles plus spéciales. « LE CONSEIL D'ETAT, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice tendant à savoir : « Si, sur l'appel en matière correctionnelle émis par...

...législative, et qui porte ce qui suit : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SH, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matière correctionnelle émis pur la partie civile,...

...maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prise...