...procédure. (4, BuU. 238, n° 4440.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section d'e législation sur celui du grandjuge, ministre de ¡a justice, ayaut pour objet de faire décider si la uotilication d'une saisie aux créanciers inscrits...

...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons...

...nécessaire. (4, Bull. 188, n» 3a54.) Le Conseil -d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation...celui du grandjuge, ministre de la justice, tendant à prévenir les inconvéniens qui résultent , pour les personnes qui veulent se marier, de l'obligation...

...biens concédés a vie ou par baux emphytéotiques. (4 , Bail. io4, n° 1737.) Le Conseil-d'Efat , qui , d'après le renvoi de sa majesté l'empereur , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi...

...373, n" 6884.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le rtwi Ordonné par sa majesté, a entendu lerapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si l'article 19 du décret impérial du 26 avril 1810, relatif à...

...(Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports de Marseille...

...par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse...

...précédent , à la vente des biens concédés à -vie ou par baux emphytéotiques. (IV, Bull. civ,n« 1737.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a enconcernant . par baux emphytéotiques, a levé l'ajournement prononcé par l'article 33 de la loi...

...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...

...des actes sous seing privé. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à renouveler les anciens règlements, qui défendaient...