 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...faire un lieu de sépulture commun à tous les membres de cette famille. INJURE. On appelle injure toute expression outrageante , terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d aucun fait. (Art. 13 de la loi du M mai 1819.) L'injure est une offense moins grave que la diffamation... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...sont d'une manière très satisfaisante. La loi de 1819 définit ainsi la diffamation et l'injure : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation, v Voilà une définition bien large et qui empêchera loules les allégations qui pourraient nuire... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis et déterminé. La diffamation consiste dans toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. ART. 376. (20, idem, et 471, § 11.) L'injure et la diffamation purement verbales et... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...v. — De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation on imputation d'un faitqui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...1819, il faut distinguer l'allégation ou imputation 'd'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé : ce qui constitue la diffamation ; et 1 « Imputer, dit M. Courvoisier dans son rapport sur cette... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...septembre 1836, porte : e La cour... sur le moyen pris des art. 13 et 14 de la loi du 11 mai 1819 (Art 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. — Art. 14. La diffamation et l'injure seront punies d'après les distinctions suivantes, etc.) :... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...de l'Etal non seulement défend la contumélie, mais elle la punit sévèrement. EXPLICATION. — « Toute allégation ou imputation d'un « fait qui porte...mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'au« cun fait, est une injure (1). — La diffamation, soit par des (1) Loi du 17 mai 1819, chap.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...contraires à la présente, sont rapportées. INJURE. — L'injure est, selon les termes de la loi, toute expression outrageante, terme de mépris ou...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Il ne faut pas confondre l'injure avec la calomnie qui est l'imputation d'un fait portant atteinte... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...100 IV. à 5,000fr. 599 PRE PRE CliipilK V,— De la diffamation et Лг rinjure publique. Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou i la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. —... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...n°90. DÉVOLUTION. — V. Appel, n° 463. DICTUM. Dispositif d'un jugement. — V. ce mot. DIFFAMATION. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. L. 17 mai 1819, art. 13. 1. Le reproche adressé à un magistrat de ne pas remplir ses devoirs , ne... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
