 | Civil engineering - 1858 - 722 pages
...l'article 4 de la loi susdatée porte que le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel dei entrepreneur*, et non du fait de l'adminiitration; ce qui veut dire incontcatablementque le conseil... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs et non du fait de l'administration. Sur les demandes ^et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 776 pages
...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du lait de l'administration. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 854 pages
...des clauses-dé leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | Armand-Gaston Camus - Law - 1833 - 386 pages
...communes cl les hospices , comme tuteurs, dans les actionsjudiciaircs (i) ; Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs et non du fait de l'administration. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités ducs aux particuliers, a raison des terrain»... | |
 | Industrial arts - 1833 - 666 pages
...conseil de préfecture statue sur les réclamations des particuliers, qui se plaindraient de torts ou de dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...l'administration, concerimnt le sen« ou l'exécution de» clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...6,7 et 11 septembre 1790, art. 5, 4 et 5). Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et do.mmages procédant du fait personnel...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; 12. Il prononce sur les difficultés qui s'élèvent relativement au sens et à l'exécution des... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...attribue que la connaissance soit des indemnités à accorder à des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non, dit la loi, du fait de F administration (3), soit des indemnités dues aux particuliers en raison des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...clauses de leurs marchés ; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des loris et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et conou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... | |
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particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire 
