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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111
by Jean-Baptiste Bivort - 1840
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Traité élémentaire de droit administratif, Volume 12

Henry Berthélemy - Administrative law - 1930 - 1220 pages

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Manuel élémentaire de droit administratif à l'usage des étudiants en droit ...

René Foignet - Administrative law - 1933 - 838 pages

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L'organisation municipale

Roland Maspétiol - Municipal corporations - 1934 - 218 pages

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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885 - 290 pages

...ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (4). Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

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