...détruit, abattu, mutilé ou degradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable non-seulement...

...PÉNA1. Dégradauon de monuments. Art. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...décoration publique, et élevés par l'autorité pubhque ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux aus, et d'une amende...

...dont la teneur suit : AIITICLF. ГМОГР,. L'article 310 du code pénal est modiRé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de...

...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent-un francs. Si le...

...articles 86 et 87 du code pénal, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet. Art. 2. EU puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à deux mille francs, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine...

...a. kk.) Voy. DESTRUCTION. — Quiconque dégrade des monuments publics , statues et autres objet л destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique oa avec sun autorisation , est passible d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de...

...détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monument?, statues et autres objete destinés à l'utilité, à la décoration publique et élevés par l'autorité...emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à äOO fr. » La pensée principale de cet article a été de protegerles monuments des arts,...

...amende de 100 francs à 500 francs contre « quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...par l'autorité publique ou avec son autorisation. » Les mots si compréhensifs employés par la loi : monuments, statues et autres objets, embrassent...

...dit-il pas ouvertement : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé » des monuments, des statues et autres objets destinés à » l'utilité...et élevés par l'autorité > publique, ou avec son autorisalion, sera puni d'un empri» sonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de • 100 francs...

...de 1840. ART. 997. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues el autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique nu avec son autorisation, sera prrm d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent...