 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...de la réunion. La notification aux parties leur fuit connaître les noms des jurés. Art. 32. Tous juré qui, sans motifs. légitimes, manque à l'une...part à la délibération , encourt une amende de cent francs au ni ins et de trois cents francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 pages
...légitimes, manque a 1' une des séances, ou refuse de prendre pari a la délibération, encourt une amcnde de 100 fr. au moins, et de 300 fr. au plus. L'amende...est prononcée par le Magistrat directeur du Jury. Il stalue en dernier ressorl sur l' opposition qui serait formée par le juré condamné. [' ' II prononce... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noras des jurés. ART. 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à...part à la délibération , encourt une amende de IDO fr. au moins et de 3oo fr. au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms dcsjurés. 32. Toutjuréqui, sans motifs légitimes, manque à l'une des séances...prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus. — L'amende est prononcée par le magistrat... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés. XXXII. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à...prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés. 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à...prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...mention au procès verbal. — V. d'ailleurs inf. , n° 360. 330. Tout juré qui, sans motif légitime, manque à l'une des séances , ou refuse de prendre...délibération , encourt une amende de 100 fr. au moins, et 300 fr. au plus. Art. 32. Le ju ré qui manque à plusieurs séances peut encourir autant de condamnations.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés. Art. 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à...encourt une amende de 100 fr. au moins et de 300 fr. aup'us. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...noire cabinet, au Ptbu de Justice, à Paris, le 48 Signé : 499 XL. Acte de convocation des jurés. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à...prendre part à la délibération, encourt une amende de 400 francs au moins, cl de 300 francs au plus (art. 32, § 4", de la loi du 3 mai KSl i;. Nota. Donner... | |
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... avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés. 
