...et les procurations ou autorisations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. « La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de...

...el les procurations ou autorisations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au mornent de la lecture de l'acte...

...[avant la loi du 12 août 1902], les contrats de mariage [devaient], comme tous autres actes notariés, être reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins6. Mais la préSir., 7, 4, 142. Colmar, 20 août 1814, Sir.. '" ~, 161. Req. rej., 23 août...

...RÉCEPTION ORS ACTES NOTARIÉS. — D'après l'article 9 de la loi de ventôse, les actes devaient être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Mais, dans la pratique, à l'exception de quelques actes pour lesquels la loi du 21 juin 1843 avait...

...RÉCEPTION DES ACTES NOTARIÉS. — D'après l'.'iilirli' 9 de la loi de ventôse, les actes devaient être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Mais, dans la pratique, à l'exception de quelques actes pour lesquels la loi du 2l juin 1843 avait...

...parents ou autres. De même, l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI portait que les actes notariés doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de denx témoins, citoyens français. Ces dispositions avaient fait l'objet, dans ces derniers temps,...

...belles-sœurs. 6 — Hors ce qui est prescrit par le code civil à l'égard des testaments, les actes seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Les témoins qui seront appelés pour être présents aux testaments ou pour assister aux actes, devront...

...la loi du 25 ventôse ч> 11 est ainsi conçu : • Les actes seront reçus 1 par deux notaires on par un notaire assisté de • deux témoins citoyens...signer, « et domiciliés dans l'arrondissement communal 1 eu L'acte sera passé. » • L'art. 68 de la même loi s'exprime ainsi : 1 Toot acte fait en contravention...

...celte loi (aujourd'hui modifié par la loi du 21 juin 1843) exigeait que les actes notariés soient reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins inslrumentaires. La pratique méconnaissait celle disposition; on se contentait de la présence d'un...

...qui contiendraient quelque disposition en leur faveur: » elle ajoute ensuite : u les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté...de deux témoins citoyens français, sachant signer el domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé (art. 9). Mais de celi que le...