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" Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 112
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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La Correspondance historique et archéologique, Volume 12

Archaeology - 1905 - 404 pages
...rappelé. « Considérant que, par la Constitution décrétée, il n'ya plus « pour aucune partie dela Nation, ni pour aucun individu, « aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les « Français, qu'il n'ya plus ni Jurande, ni corporation de Pro« fessions, Arts et Métieas, et se...
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Mémoires de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 45

Science - 1884 - 636 pages
...l'Assemblée nationale du 21 août 4791 était ainsi conçu : « Considérant que, par la Constitution décrétée, il n'ya plus pour aucune partie de la...individu, aucun privilège ni exception aux droits communs des Français; qu'il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers; et se...
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Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du ..., Volume 6

Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...soit particulière, la constitution acceptée par le roi porte à suite des droits de l'homme : «II n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français T> ; comme retrait lignager, par les différents décrets rendus,...
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Mémoires sur Lazare Carnot, 1753-1823: Nouvelle édition des Mémoires sur ...

Hippolyte Carnot - France - 1907 - 686 pages
...ces principes, « qu'il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi, qu'il n'y a pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilège ni exception au droit commun, » à ce moment, disons-nous, il ne serait pas venu dans la pensée du législateur...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...l'exercice de leurs fonctions. — II n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public. — II n'ya plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. — II n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions,...
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...fonctions. « Il n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public « Il n'ya plus ni, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. « Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions,...
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Historiske samlinger, Volume 3

Norway - 1914 - 554 pages
...dans l'exereice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français. Smlgn. den amerikanske forfatning af...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...l'exercice de leurs fonctions. — II n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public. — II n'ya plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. — H m'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions,...
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Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs ...

Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions... Il n'ya plus pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français... ». II est manifeste que la nature ne fait pas les homrrtes...
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Le rôle social de l'église

Émile Chénon - Christian sociology - 1921 - 568 pages
...blessaient la liberté et l'égalité des droits. — 11 n'ya plus ni noblesse, ni pairie .. — 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français » ; — lit. I, art. 1 : « La Constitution garantit, comme...
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