 | France - 1865 - 820 pages
...des délinquans, • a tes mettre en séquestre. Ht suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés...également en séquestre. — Ils ne pourront néanmoins s introduire dans les maisons, bâlimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'«st en présence , soiidu... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...gardes, dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. Art. 161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...des délinquants, et à les mettre en séquestre, lis suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...et les gardes, dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. 161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...des délinquants, et à les mettre en séquestre, us suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...duquel ils sont assermentés. 161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en dolit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants,...délinquants jusque dans les lieux où ils auront éle transportés, et les mettront également enséquestre. — Ils ne pourront néanmoins s'introduire... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...enregistrés dans les quatre jours qui suivent celui de l'affirmation (c. for. , art. 170). 16. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...voitures et attelages des délinquants, et à les mettre eu séquestre (c. for., art. 161). — Ils suivent les objets enlevés par les délinquants jusque... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...sont autorisés à saisir les betiaux trouvés en délit, et les instruments, voitures et attelage des délinquants, et à les mettre en séquestre....enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où il* auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...gardes, dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. Art. 161. Les gardes son! autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit,...enlevés par les délinquants, jusque dans les lieux ou ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...{•ardes, dans 1 arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. « Art. lui. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...instruments, voitures et attelages des délinquants, jusque dans les lieux où ¡[sauront été transportes, et les mettront également en1 séquestre.... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. Art. 161. — Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...dans les lieux où ils auront été transportés, etles mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons,... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...parquet (art. 185, ord. régi.) Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre ; ils doivent suivre les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils ont été transportés,... | |
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Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront... 
