...préventif peut être encore sévère. TITRE XI. Dit poursuite*. "• » L'art. 161 porte : « Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...attelages des délinquants et à les mettre en séquestre. » a Le paragraphe de l'article serait ainsi modifié : « Les gardes sont autorisés à saisir et...

...droit de mettre en sequestre les choses enlevées. L'art. 161 du Code forestier ajoute : « Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...et attelages des délinquants et à les mettre en sequestre2. » Enfin, et pour qu'ils puissent, soit dresser leurs procès-verbaux en connaissance de...

...l'art. 161 c. for, v° Foréls, n° 38t>). — 11 a élé jugé que les gardes onl « le droil de suivre les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront élé Iransportés; et que cette autorisation comprend virtuellemenl le droit d'inslrumenter, relativement...

...par l'officier public qui a reçu l'affirmation et par le receveur de l'enregistrement. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre (C. f., art. 161 ). Ils suivent les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où...

...régime forestier, voy.le commentaire de l'art. 24 de l'ordonnance d'exécution. ARTICLE ICI. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit , et les instruments , voilures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés...

...délinquants. Ces bois doivent être mis en séquestre (c. for., art. 161). En outre « les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voilures et attelages des délinquants et à les mettre en séquestre »(td). — Nous avons déjà...

...délinquants. Ces bois doivent être mis en séquestre (c. for., art. 161). En otilre « les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les Instruments, voilures et attelages des délinquants et à les mettre en séquestre »(irf). — Nous avons déjà...

...du délinquant, et a les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par le délinquant jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre, lis ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours et enclos adjacents, si...

...52, 159 s., 173, 186, 189; 3. 11, 24à31, 181; PF 36 s.; Ch. 22; I. Cr. 16, 18 s.) 464. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en...délinquants jusque dans les lieux où ils auront élé transportés, et les mettront également en séquestre. Us ne pourront néanmoins s'introduire...

...service des eaux et forêts sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit dans les bois, et les instruments, voitures et attelages des délinquants,...auront été transportés, et les mettront également eu séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...