 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...' ( Promulgué au Journal officiel du i" «out 1894.) • • • ' LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de lajustice, . , .• Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1864 ; Vu le décret du i5 mai 1889... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, CHAUTEMPS. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies...et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 17 juin 1889, fixant le traitement et les parités d'office de la magistrature indo-chinoise... | |
 | 1897 - 544 pages
...mon profond respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. RAPPORT Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'arrêté du gouverneur... | |
 | France - Law - 1897 - 1982 pages
...Décembre 1896. ; Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1896.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceftux, de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du la mai... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...Gnieyesse. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, (Signé) L. Ricard. Le Président de la République Française, || Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; || Vn le Décret en date de ce jour portant organisation de la justice Française de Madagascar,... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...loi du 6 avril 1897, modiGant les dispositions de l'article 174 <ta Code d'instruction criminelle; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , ministre de la justice el des cultes, DKCRÈTE : ART. 1". Est promulguée dans toute l'étendue de l'Indo-Chine la... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...Du 16 Mai 1897. ( Promulgué au Joui nul officiel dxi 18 ma! 1897.) LE PRÉSIDENT DE LA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , de la justice et des cultes; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i85i; Vu le décrel du... | |
 | 1898 - 614 pages
...à Madagascar ; Vu le décret du 9 juin 189R, réorganisant le service de la justice à Madagascar ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des sceaux, Minisire de la Juslire. Décrète : ART. I. — L'article 27 du décret du 9 juin 1890, réorganisant... | |
 | Ed. C. André - Slavery - 1899 - 300 pages
...PROJET DE DECHET réglementant le travail des indigènes en linérina. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies...et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du o mars 1854, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Du travail habituel el du... | |
 | Madagascar - 1899 - 810 pages
...l'orfranleatlon du »erviee delà JuetleeàMadagasear. (25 Octobre 1898) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 28 décembre... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Vu... 
