...d'Haïti, art. 1. — Décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel, art. 1. Art. 637. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — G. civ., 638, 639, 651,1102,1239. Art. 638. Les actes purement conservatoires, de surveillance...

...opter pour l'acceptation bénéficiaire s'il juge ce parti le plus convenable à prendre (1). Art. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous-seing privé et même dans un acte judiciaire ou extrajudiciaire à moins que l'on ne désavoue...

...де|феЬеп fcrç ..." Code civil art. 778. „L'acceptation ... est tacite, quand l'héritier t'ait un acte qui suppose nécessairement son intention...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier."') Surged. ®е)е&Ьиф für bas Ä. Saufen § 2252. „Slue фапМипдеп, И>е1фе ber Grbe...

...succession. ffL. 138, L. 193, De regulis juris. Paris, 318. Pothier, Propriété. Nu. 248. CN 777. 645. L'acceptation peut être expresse ou tacite ;...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. ffL. 20, L. 42. L. 78, L. 86, L. 88, De adquircndd vel omit, hered. Cad., L. 2, L. 10, De jure deliberandi....

...succession. 778. L'acceptation peut ôtre expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le litre 779. Les actos purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas...

...plus proche a la saisine. (2) Les mots titre et qualité nmn paraissent avoir ici le même sens. t'ait un acte qui suppose nécessairement son intention...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier (1). = On peut manifester de deux manières la volonté d'accepter purement et simplement une succession...

...jour de l'ouverture de la succession. » Art. 6l. « L'acceptation peut être expresse ou ta« cite : elle est expresse quand on prend le titre « ou la qualité d'héritier dans un acte authen« t it] ne ou privé; (die est tacite, quand l'héritier «• l'ait un acte qui suppose nécessairement...

...Exception, 790. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on ptind nt être établis gardiens le saisissant, son conjoint, ses parents et c?t uirite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'ac'•jiter,...

...l'Émancipation (461, 462). 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas...

...l'Émancipation (461, 462). 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acle qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa...