 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...durée. là. La société a le droit de demander compte à tout a^ent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'u point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822 - 516 pages
...société a le droit de demander compte à lout agent public de son adminislration. XVI. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est, pas assurée..., n'a point de constitution. XVII. La propriété étaut un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité... | |
 | 1822 - 464 pages
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVIII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVIII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...propre. Jamais une expression claire , même pour les idées les plu» communes. AKT. XVI. • T OKTE société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une déclaration de droits, c'est un acte d'applaudissement des... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...séparation des pouvoirs déterminée , n'a point dp constitution. XVIII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsqne la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...—A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. — 17. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 570 pages
...l'égalité eu ressuscitant le plus monstrueux 3o. des priviléges. L'article i6 dela déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un roi dont les droits et les pouvoirs étaient illimités, aurions-nous... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
