Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois mois, dans... Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 4 by France assemblée nat - 1790 Full view -
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