 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des ciïels naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayants droit, que... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou...sauvées ne seront tenues à aucun droit, ni frais de douane jusqu'au moment de leur admission à la consommation intérieure. Il ne sera exigé, soît du... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou...sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane jusqu'au moment de leur admission à la consommation intérieure. Il ne sera exigé, soit du... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...leur défaut. Ira autorités locatet pourvoiront à toutes le opérations du sam étage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effet naufragé». Les marc -an:lisfs saoreléf-s ne seront tenues àacqn* ter aucuns droits ai frai*... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations de sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauvetérs ne seeont tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marI843 chandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. XXVIl. Il est formellement... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, a moins... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...assurer IViecution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles... | |
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En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne... 
