 États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera, par des dispositions réglementaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette des entraves à la navigation...  (VII, 399 p.) - Page 363by Henry Wheaton - 1858Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...des dispositions réglémentaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves à la navigation; mais on surveillera, par une police...exacte sur la rive, toute tentative des habitants de faire la ''ontrebandc à l'aide des bateliers. 1815 ART. CXVI. Tout ce qui est indiqué dans les... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera par des dispositions réglementaires que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette...exacte sur la rive , toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. 9. Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...rien de commun avec les droits de navigation. Ou empêchera, par des dispositions réglementaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette...exacte sur la rive, toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. ART. 116. — Tout ce qui est indiqué dans les articles... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...droits de navigation. On empêchera, par des dispositions réglementaires, que l'exercice des fondions des douaniers ne mette des entraves à la navigation, mais on surveillera, par une police eiacle sur la rive toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. ART.... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...the perfect freedom of navigation 1'exercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves a la navigation ; mais on surveillera, par une police exacte sur la rive, toute tentative des habitans de faire la contrebande a 1'aide des bateliers. "Art. CXVL Tout ce qui est indique dans les... | |
 | Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 166 pages
...des dispositions réglémentaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves à la navigation ; mais on surveillera, par une police exacte sur la rive, toute tentatives des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. Art. IX. Tout ce qui est... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...des dispositions réglementaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves à la navigation; mais on surveillera, par une police exacte sur la rive, toute tentative des habitans de faire la contrebande à l'aide des bateliers. Règlement. ART. IX. Tout ce qui est indiqué... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...la rive , toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. Art. 1 1 6. Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun Art. 117. Les règlements particuliers relatifs à la navigation du Rhin, du Necker-, du Mein, de la... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...la rive , toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. Art. 116. Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un réglement commun Art. 117. Les réglements particuliers relatifs à la navigation du Rhin, du Neckcr,... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...des dispositions réglementaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves à la navigation; mais on surveillera, par une police...exacte sur la rive, toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers. ART. CXVI. Tout ce qui est indiqué dans les Articles... | |
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