 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...personnel des entrepreneurs, à l'occasion des marchés passés par ceux ci avec le gouvernement; — g 4. "Des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison fin dommage causé à leurs terrains par l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6) ; (1) « Remettre le contentieux de l'administration à an conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...an 8 (17 fév. 1800), par son art. 4, § 5, attribue compétence aux conseils de préfecture sur les demandes et contestations concernant les indemnités...pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics; — Que les tribunaux civils et les tribunaux de repression ne... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; >> 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; » 5° Sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des...pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics et que cet article est sans application à la cause; — Attendu... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6); (1) « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...conseils de préfecture prononcent « sur les demandes et contestations concernant les in» demnités dues aux particuliers, à raison des terrains » pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics. » (1) Arrêté du Gouvernement, du 9 fructidor an x ; Conseil... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...des 3 et 4 de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce soil sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains fouillés pour la conlection des chemins, toit sur les réclamations des particuliers qui se plaignent... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...pris ou fouillés pour la confection des chemins, routes, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...violeraient l'art. 4 de la loi de pluviôse an VIII, qui réserve aux conseils de préfecture le jugement des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains fouillés pour la confection des travaux publics. Dans leurs conventions, les parties ne... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,... 
