 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes cl au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres, v H est assez naturel de supposer, comme le dit M. Renault, dans Le Droit du... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1895 - 742 pages
...traités qui engagent les finances de l'État, « ceux qui sont relatifs à l'état clos personnes et au droit « de propriété des Français à l'étranger,...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » II résulte de là que les traités politiques (ijui souvent, en effet, doivent demeurer secrets),... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui concernent les personnes ou qui s'occupent du droit de propriété des Français à l'étranger,...sont définitifs qu'après avoir été votés par les Chambres. Le Président de la République ne peut non plus déclarer a guerre sans l'assentiment des... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. » les étrangers invoqueront valablement le bénéfice de ce dernier, nonobstant... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français ;'i l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 16 : « Les traités de < commerce, ceux qui sont relatifs au droit de propriété des Français à « l'étranger,...qu'après avoir été votés par les deux « Chambres. » II en était de même d'après la loi du 1l août 1870. — Un certain nombre de conventions relatives... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertud'une loi... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
| |
Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
