 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...l'art. 116 c. com.; mais l'art. 115 l'exprime en termes formels : « La provision doit être faite pur le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée ». 10. Pour permettre au tireur ou au donneur d'ordre de profiter du crédit qu'ils trouvent dans... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...un livre-journal qui présente jour par jour — ses endossements d'effets. PROVISION. C. Com. 116. La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les... | |
 | Henri Louis van Bloemen Waanders - Debtor and creditor - 1890 - 48 pages
...trekker ook persoonlijk verantwoordelijk was aan den betrokkene. „L'Art. 115 du Code de Commerce, „La provision doit être faite par le tireur, ou...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé," zegt Frémery ] ), „laissait planer quelque doute sur les... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...donnant raison aux auteurs et aux cours d'appel et en modifiant ainsi qu'il suit l'article 115 : « La « provision doit être faite par le tireur ou...change sera tirée, sans que le tireur pour compte cesse d'être perч sonnellement oblige envers les endosseurs et le porteur seulement » (Coni]i. infrà,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...parties, conformément à l'art. 1312 du Code civil. — 2, 3, 6. — C.1308. § II. De la provision. 115. La provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. 116. Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change,... | |
 | José A. Saraiva - Bills of exchange - 1905 - 754 pages
...aurait pu invoquer contre ses mandataires *. Lyon Caen et Renault, op. cit., n. 96. (33) Art. 115: « La provision doit être faite par le tireur ou par...celui pour le compte de qui la lettre de change sera tiréa, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être Personnellement dbliaè ». de 1817 vein... | |
 | Law - 1907 - 620 pages
...será despresar o espirito preponderante na legislacao commercial dos povos cultos (33) Art. 115 : « La provision doit être faite par le tireur ou par...le compte de qui la lettre de change sera tirée, sons ijue le tireur pour compte (Tautrui cesse d'être personnellement oblivé ». A Ici interpretativa... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Banks and banking - 1908 - 344 pages
.... En ce qui concerne le tireur, l'article ii5 du Code de commerce exige que la provision soit laite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...droits respectifs des parties, conformément au droit civil. § 2. — De la provision Art. 132. — La provision doit être ;faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, sans que le tireur pour compte d'autriri cesse d'être personnellement obligé envers les... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...raison aux auteurs et aux cours d'appel et eu modifiant ainsi qu'il suit l'article 115 C. Com. : « La " provision doit être faite par le tireur ou par...change sera tirée, sans que le tireur pour compte cesse d'être pcr« sonnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement » (Co:np. infrd,... | |
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La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. 
