 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage, ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie ou un extrait desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien,...réclament ont réellement fait partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...aux tribunaux , juges ou fonctionnaires compétents, etjustifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents...desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les nommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée,... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 20 pages
...aux tribunaux, juges ou foncg tionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents...réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Les marins déserteurs, lorsqu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...tribunaux, juges ou fonc— 211 — tîonnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents...réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Les marins déserteurs, lorsqu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 190 pages
...aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents...parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée . PRAHro-ÎUEDOUB 8T NOHVrGIE*XB. eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents...officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie dcsdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...fonctionnaires compétents, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipages ou autres documents officiels, ou bien, si le navire...était parti, par la copie desdites pièces, dûment certifiés par ew#, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...aux tribunaux, juges ou fonctionnai/es compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, parla copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels ou bien,...hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dndit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Les marins... | |
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... copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage ; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 
