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" ... copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage ; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 47
by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...psr l'exhibition des registres du bâtimentoudn rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...l'exhibition « des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou si le navire « était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux , * que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, n Sur cette demande ainsi justif,ée, la remise ne pourra leur être...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...psr l'exhibition des registres du bâtimentoudn rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...bition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit 1839 navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, s! ledit navire e'tail parti, par la copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient parlie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 944 pages
...l'exhibition du rôle d'équipage ou des registres du bâtiment , ou si le bâtiment était parti , par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi juslihée , la remise ne pourra leur être...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...compétentes, etjustilieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie desdites pièces,...certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur ôtrc...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...ou fonctionnaires compétents, et justifieront , par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien,...réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justiliée, la remise ne pourra leur «fre refusée. Lesdils déserteurs, lorsqu'ils...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien,...réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...juges ou fonctionnaires compétents et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien,...eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fail partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée....
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