Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... Code pénal d'Haiti - Page 821826 - 105 pagesFull view - About this book
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869 - 326 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 322 pages
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles... | |
| C. F. Waelbroeck - 1869 - 132 pages
...trois mille francs, celui qui se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, ou pour abuser autrement de... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...remplacé par la loi du 13 mai it. II, sect, n, art. 31. — i-. 59 et s., 1863. entreprises, d'nn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toutautre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire... | |
| Law - 1869 - 594 pages
...prévenu de s'être, à Bruxelles, en 1867, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou... | |
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