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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Code pénal d'Haiti - Page 82
1826 - 105 pages
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...frauduleuse , la peine sera celle des travaux forcés à temps. 4O3. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se...
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La Séduction

Albert Millet - 1876 - 240 pages
...compromet gravement la personne séduite ! (1) ART. 40ô. C. pén. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Archives générales de médecine

Medicine - 1877 - 780 pages
...législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs qui ne sont pas en rapport...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès? d'un accident ou de tout autre événement...
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Hilfsbuch für strafvollzugs-, rechts-, hilfe- und auslieferungsangelegheiten ...

Carl Kurtz - 1893 - 296 pages
...fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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Die Justiz-Gesetze für das Königreich Sachsen: enthaltend die das ..., Volume 18

1894 - 134 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se...
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...préjudice de l'application de ces articles à (1) Code pénal, art. 40ïi. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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La frode punibile (art. 413 Codice penale) ...

Raffaele de Notaristefani - 1897 - 48 pages
...fait remettre ou dólivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres fraudulcuses pour persuader l'existencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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