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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Code pénal d'Haiti - Page 82
1826 - 105 pages
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - France - 1868 - 550 pages
...se trouve classée dans les cas prévus par la disposition suivante : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement...
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Oeuvres complétes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869 - 326 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles...
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Oeuvres complètes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles...
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Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, Volume 2

Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 322 pages
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles...
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De l'abolition de la contrainte par corps

C. F. Waelbroeck - 1869 - 132 pages
...trois mille francs, celui qui se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, ou pour abuser autrement de...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...remplacé par la loi du 13 mai it. II, sect, n, art. 31. — i-. 59 et s., 1863. entreprises, d'nn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toutautre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1869 - 596 pages
...prévenu de s'être, à Bruxelles, en 1867, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
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Mélanges: articles de journaux 1848-1852

Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou...
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