 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...criminel, être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné atis, sans délai, au corps législatif, et la poursuite...le corps législatif aura .décidé qu'il ya lieu a accusation. • CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et des minietns, SECTION PREMIÈRE. De... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...qui suivent. ii2. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que le Conseil des anciens l'aura décrétée.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qui suivent. lia. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant, délit; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif; et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...représentans. VIIF. Ils pourront, pour fait criminel ^ être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt^ mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, et l« poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...qui suivent. i i2. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en ilagrant déjil ; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra êlre continuée qu'après que le Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...de représentans. 8. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant 'lélit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis,...décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la Royauté, de. la Régence et des Ministres. SECTION PREMIÈRE. De la Royauté et du Roi. ART. i". La... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...suivent : 110. Ils peuvent, pour faits criminels , êire saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis , sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après TOME iv. J? a 58 CONSTITUTION que le grand conseil aura proposé la mise en jugement; et que le conseil... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt j mais il en sera donné avis, sans délai, an corps législatif, et la poursuite ne pourra être...que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et des ministres. SECTION PREMIÈRE. De la... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...leurs fonctions , être saisis , soit en flagrant délit , soit en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura déclaré qu'il ya lieu à accusation. En matière civile , toute contrainte légale pourra être exécutée... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...leurs fonctions , être saisis , soit en flagrant délit , soit en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura déclaré qu'il ya lieu à accusation. En matière civile , toute contrainte légale pourra être exécutée... | |
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Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura... 
