...celles qui doivent être rendues publiques ; il mentionne ft ce titre les actes ayant pour objet la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite d'associés et...

...assister. Il sera procédé de même pour les assemblées qui ont à délibérer sur des modific;itions aux statuts ou sur des propositions de continuation...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme. Toute modification de statuts est portée à la connaissance des adbérents dans le premier récépissé...

...assister. 11 sera procédé de même pour les assemblées qui ont à délibérer sur des modiflciitions aux statuts ou sur des propositions de continuation...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme. Toute modification de statuts est portée à la connaissance des adhérents dans le premier récépissé...

...générale ne peut, à moins d'y être autorisée par une clause formelle des statuts : 1° Décider la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée ou sa dissolution avant ce terme; 2° Augmenter ou diminuer le chiffre du capital social ; 3° Décréter...

...cinquième au moins du capital social. Art. 3l. — Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au del;'i du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées...

...aux mêmes formalités tons actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant terme et le mode de liquidation, tous changements à la raison sociale. Dans les...

...cinquième au moins des sociétaires ayant le droit d'y assisler. 11. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de, continuation de la soriété au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement...

...sociétés anonymes. L'article 31 de la loi dispose que les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées...

...générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation...pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront...

...générales des sociétés anonymes & participa lion ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation...pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront...